PLU

Vos démarches d’urbanisme : des règles et formalités à respecter

Il est rappelé que toute démolition, construction et rénovation, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, nécessite une autorisation : déclaration préalable ou permis de construire (ex : clôtures, haies, façades…..).

 

 

De plus, toute occupation du domaine public (dépôt de sable ou matériaux, échafaudage, benne...) doit faire l'objet d'une demande de permission de voirie, au moins 15 jours à l'avance.

 

 

Les imprimés peuvent être téléchargés sur les sites du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer.

 

 

Enfin, lorsqu’un administré ne respecte pas les règles d’urbanisme, il commet une infraction pénale. L’administration peut alors engager une procédure de contentieux judiciaire, en application du Code de l’urbanisme.

 

 

Aussi, avant tout achat ou projet de rénovation, il est utile de se renseigner auprès des services de la mairie.

 

Règlement d'urbanisme

Plan de Zonage

 

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Pour information :

Eléments du dossier de révision simplifiée à modifier après enquête publique (à la demande des Personnes publiques associées)

 

Procéder à la modification du classement d’une dent creuse le long de la route de Duclair classée N au PLU en vigueur

Les services de l’Etat ayant demandé de présenter de quelle manière la continuité verte présente au PADD sera maintenue :
il sera ajouté dans la note de présentation :
- Le règlement de la zone UH prescrit :

   > un minimum de 40% d’espaces verts
   > 1 arbre de tige pour 200m² d’unité foncière

Pour conforter la trame verte :
-   Il a été indiqué la création d’un alignement boisé classé en interface de la zone agricole
- Cette prescription ne permettant de renforcer suffisamment la continuité verte localisée entre la zone urbaine et la zone agricole (présence de nombreux boisements en fond de parcelle), un espace boisé classé d’une largeur de 20 m en fond de parcelle et un recul des constructions de 10m par rapport aux boisements sera préconisé.
- Cette disposition sera étendue aux parcelles voisines pour que la continuité écologique en frange agricole ne soit pas anecdotique (voir page suivante)…

 

 

Procéder à la modification du classement d’une dent creuse le long de la route de Duclair classée N au PLU en vigueur

 

Des fonds de parcelles boisés	Proposition d’EBC 08/09/2016	Proposition d’EBC 20/09/2016 Acceptée en réunion

 

Pour faire suite à l’examen conjoint où les personnes publiques associées se sont exprimées; les points suivants seront supprimés de la révision simplifiée après enquête publique :

-  Autoriser l’accessibilité à la RD43 entre la rue de l’Eglise et la RD6015 en modifiant l’article 3.1.3 du règlement de la zone UH
-->  Les nouveaux accès à la RD43 ne peuvent pas être autorisés car cette disposition est indiquée au PADD (Seule une révision du PLU permettrait cette modification)

 

- Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation localisée Rue de l’Eglise (suppression d’une zone inconstructible en limite de l’exploitation agricole)
-->  L’exploitation agricole accueillant encore de l’élevage, du stockage, générant de nombreux déplacements d’engins agricoles et le secteur se situant en amont d’un secteur de risque de ruissellement, les personnes publiques associées ont sollicité le maintien de la zone inconstructible le long du corps de ferme.

 

Précision sur les capacités en zone UH libérées par les différentes modifications du PLU   Rue du Hardy Hall : 3600 m² (AC208) > 3 à 4 logements Rue du Hamelet : 5400 m² (AD251/253 ) > 5 logements Route de Duclair, compte tenu des reculs prescrits par rapport à la voie, il ne pourra pas être créé de nouveaux logements

 

Analyser les possibilités de classement en zone non agricole de constructions rue du Hamelet

Rectification d’une erreur matérielle / demande de compléments aux règles du PLU

Eléments de compréhension en vue de l’enquête publique

 

 

Plan approuvé en 2008     Justification de l'erreur matérielle Lors de l’approbation du PLU en 2008 , les parcelles AD7, 251, 252, 253 étaient classées en A sur le plan de délimitation en zones du PLU. Elles le sont restées lors des évolutions de procédures de 2009.

Plan en mairie suite aux révisions simplifiées de 2013     Lors d’une modification, en 2013, une erreur matérielle a été faite. La parcelle a été représentée en zone UH sur le plan de zonage laissé en mairie alors qu’elle n’a pas l’objet de modification depuis l’approbation du PLU pour un tel classement. La modification de 2013 concernait quelques articles du règlement écrit et il s’agissait de modifier ou lever une quinzaine de périmètres de présomptions de cavités souterraines du règlement graphique en raison de la réalisation d’études techniques

Plan présenté en examen conjoint     La municipalité souhaite profiter de cette procédure en 2016 pour corriger cette erreur matérielle (et instituer un classement en zone UH  comme indiqué dans la notice de présentation) et instituer une règles sur le secteur en rose : « secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée »

Plan souhaité par les élus après enquête publique     Lors de l’examen conjoint du 12/12/2016, M. Le Maire a précisé que sur ce secteur, afin de permettre la quiétude des riverains, les parcelles pourront recevoir un classement UHa dans lequel toute activité industrielle, artisanale, commerce, entrepôt serait interdit. Un secteur de zone spécifique UHa sera institué après l’enquête publique sur le plan de délimitation en zones. Les articles 1 et 2 du règlement formuleront cette nouvelle règle pour le secteur de zone UHa